Préambules

 Le site internet dont l’adresse Internet est : www.parkn’box.com (ci-après le « Site Internet ») et l’application mobile liée (ci-après l’ « Application Mobile »)  sont exploités par la société privée à responsabilité limitée de droit belge Moba & Co, agissant sous le nom commercial Parkn’Box (ci-après « Parkn’Box  »).

La présente charte d’utilisation du Site Internet et de l’application mobile (ci-après la « Charte d’Utilisation du Site Internet et de l’Application Mobile») règle les relations entre Parkn’Box et les visiteurs du Site Internet et/ou les utilisateurs de l’application mobile (ci-après “l’(es) Utilisateur(s)”).

Identification de Parkn’Box

 La société de droit privée à responsabilité limitée de droit belge Moba & Co est établie à 1050 Ixelles, rue du Collège, 35, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0644.477.205 et à la TVA belge sous le numéro BE 0644.477.205.

L’Utilisateur peut contacter Parkn’Box en utilisant l’adresse e-mail suivante : contact@parkn’box.com

Edition du site internet

Portée et acceptation de la charte d’utilisation du site internet

L’utilisation du Site Internet ou de l’application mobile, de quelque manière que ce soit, implique l’acceptation de la Charte d’Utilisation du Site Internet et de l’Application Mobile, laquelle est disponible sur le Site Internet.

Parkn’Box se réserve le droit de modifier la Charte d’Utilisation du Site Internet et de l’Application Mobile en fonction de ses besoins, du développement de son activité ou des modifications normatives.

Toute nouvelle version de la Charte d’Utilisation du Site Internet et de l’Application Mobile sera publiée sur le Site Internet et prendra effet dès cette publication. L’Utilisateur veillera à consulter la version actualisée du texte lors de chacune de ses visites.

Un avertissement apparaîtra par ailleurs lors de chaque visite de l’Utilisateur.

Les versions modifiées de la Charte d’Utilisation du Site Internet et de l’Application Mobile seront archivées par Parkn’Box  et pourront être communiquées à l’Utilisateur à sa demande.

Droits et obligations de l’utilisateur

Parkn’Box permet aux clients de créer un compte client en ligne afin de réserver un espace de stockage où entreposer leurs biens.

Le Site Internet est destiné à informer l’Utilisateur quant aux différents services proposés par Parkn’Box, que l’Utilisateur soit une entreprise ou une personne physique. L’application mobile offre une plateforme en ligne destinée à la communication entre l’Utilisateur et Parkn’Box. Elle permet  à l’Utilisateur de réserver un ou plusieurs espaces de stockage et de recevoir les codes nécessaires pour y accéder, suivant la procédure décrite dans les conditions générales de Parkn’Box, également consultables, téléchargeables et imprimables sur le Site Internet et sur l’Application Mobile.

L’Utilisateur accepte :

• de n’utiliser les informations et données contenues sur le Site Internet et/ou l’Application Mobile qu’à des fins strictement personnelles ;
• de ne consulter, de ne reproduire, sous n’importe quelle forme, et de n’imprimer le contenu du Site Internet ou de l’Application Mobile qu’à des fins strictement personnelles ;
• de ne pas reproduire, sous aucune forme, tout ou partie du Site Internet ou de l’Application Mobile, ni modifier, copier, créer des œuvres dérivées sauf s’il s’agit d’une utilisation strictement personnelle;
• de ne pas divulguer, distribuer tout ou partie du Site Internet ou de l’Application Mobile sans accord préalable, exprès et écrit du Prestataire et/ ou, le cas échéant du/des tiers concerné(s) ;
• de ne pas faire peser, par son action, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les infrastructures de Parkn’Box ;
• de ne pas forcer l’accès aux services du Prestataire, quel que soit le moyen utilisé ;
• de procéder à une identification et à une inscription, chaque fois que cela est nécessaire ou demandé à l’occasion de l’utilisation du Site Internet ou de l’Application Mobile.

Prix des services offerts

L’accès au Site Internet et à l’Application Mobile est gratuit.

Propriété intellectuelle et droits sui generis 

Le Site Internet et l’Application Mobile sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

L’ensemble du Site Internet,et de l’Application Mobile, leur contenu, leur structure, leur design, leur interface, leur dénomination, leur nom de domaine, leur images, leur texte, leurs annonces et la présentation de celles-ci, et leurs bases de données sont la propriété exclusive de Parkn’Box.

Aucune reproduction, quelle qu’en soit la nature, aucune divulgation au public, sous quelque forme que ce soit, intégrale ou partielle, du Site Internet ou de l’Application Mobile, ou d’un ou plusieurs de leurs éléments, ne peut être effectuée sans l’accord exprès, écrit et préalable de Parkn’Box.

Responsabilité du prestataire

Parkn’Box met tout en œuvre pour proposer à l’Utilisateur un service de qualité.

Il ne s’agit, toutefois, que d’une obligation de moyen.

En effet, il n’est pas exclu que, malgré tout le soin apporté au Site Internet et à l’Application Mobile, ce dernier fasse l’objet d’une intrusion malveillante, d’un dysfonctionnement ou d’un problème technique quelconque.

Parkn’Box ne peut être tenu responsable des dommages éventuels, quelle qu’en soit la nature, subis par l’Utilisateur du Site Internet ou de l’Application Mobile à l’occasion de la consultation et/ou du téléchargement de tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application Mobile par ce dernier et ce, même en cas de faute lourde de Parkn’Box.

La responsabilité de Parkn’Box est limitée à celle de son hébergeur.

La maintenance du Site Internet et de l’Application Mobile par Parkn’Box peut engendrer des interruptions de l’accès au Site Internet et à l’Application Mobile. Cette maintenance pourra se réaliser à chaque fois que Parkn’Box  le jugera utile pour garantir la bonne qualité des services offerts par Parkn’Box. En aucun cas, la responsabilité de Parkn’Box ne pourra être retenue pour des éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, subis par l’Utilisateur du Site Internet ou de l’Application Mobile du fait de l’interruption de l’accès au Site Internet ou à l’Application Mobile et ce, même en cas de faute lourde de la part de Parkn’Box.

Sanctions

 Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas la Charte d’Utilisation du Site Internet et de l’Application Mobile, Parkn’Box pourra suspendre l’accès au Site Internet, à l’Application Mobile ainsi qu’à l’ensemble de ses services, voire clôturer définitivement en cas de manquements répétés ou de manquement grave, le compte de l’Utilisateur et ce, sans avertissement ou mise en demeure préalable.

Conservation des données utillisateur

 L’article XII.20, §2, du Code de droit économique dispose que les prestataires « ont l’obligation d’informer sans délai les autorités judiciaires ou administratives compétentes des activités illicites alléguées qu’exerceraient les destinataires de leurs services, ou des informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient.

 Sans préjudice d’autres dispositions légales ou réglementaires, les mêmes prestataires sont tenus de communiquer aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, à leur demande, toutes les informations dont ils disposent et utiles à la recherche et à la constatation des infractions commises par leur intermédiaire.».

En conséquence, Parkn’Box pourra transmettre aux autorités judiciaires ou administratives visées dans cet article, et qui en font la demande, toutes données permettant l’identification de l’Utilisateur.

Parkn’Box pourra également communiquer les données permettant l’identification de l’Utilisateur à un tiers dans le cas où ce dernier déposerait une plainte écrite invoquant le caractère illicite du contenu diffusé par Parkn’Box pour le compte de l’Utilisateur et dont le fondement paraît raisonnable.

Protection de la vie privée

 Les clauses relatives à la police « vie privée » (« Charte Vie privée »), disponible grâce au lien suivant [mettre le lien], font partie intégrante de la Charte d’Utilisation du Site Internet et de l’Application Mobile.

Loi applicable – Juridiction compétente – Divers

Tout litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, siégeant en langue française, selon le droit belge exclusivement.

Dans le cas où une ou plusieurs clauses de la Charte d’Utilisation du Site Internet et de l’Application Mobile étaient, en tout ou en partie, nulles, inopposables ou non valides pour un quelconque motif, cette nullité, inopposabilité ou invalidité ne portera pas préjudice aux autres dispositions de la Charte d’Utilisation du Site Internet et de l’Application Mobile. PARKn’BOX remplacera alors de bonne foi la partie nulle, inopposable ou non valide par une autre disposition ayant un effet économique et juridique équivalent.

La Charte d’Utilisation du Site Internet et de l’Application Mobile est disponible en français, En cas de contradiction entre la version française et toute autre version ou traduction, la version française prévaudra.

Dernière mise à jour : 29/12/2019